Informations légales
Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Version 2026-11-18 · en vigueur le 18 novembre 2026
Ces conditions s'appliquent aux abonnements à Buildi, réservés aux professionnels, et à l'utilisation de l'application. Le service est fourni par Burak Yuksel, entrepreneur individuel (Burak Yuksel EI), qui exploite le service Buildi : SIREN 944 913 862 (RCS Metz), 2 rue du Haut de Rové, 57070 Metz, France, téléphone 07 64 23 67 78, e-mail buildi.contactpro@gmail.com (ci-après « le prestataire »). Le client est l'entreprise qui crée un espace Buildi.
Acceptation. En créant son espace, le client coche deux cases : il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, et il accepte ces conditions ainsi que leur annexe, l'accord de traitement des données (RGPD), qui en fait partie. Buildi enregistre la date et la version des conditions acceptées.
1. Le service
Buildi est une application en ligne pour les entreprises du bâtiment : consignes de chantier, confirmations de lecture, discussions par chantier, photos, documents et assistant Buildi IA (forfaits Pro et Ultime). Elle s'utilise dans le navigateur et s'installe sur l'écran d'accueil.
2. Forfaits et prix
Gratuit (0 €), Essentiel (29,90 € HT par mois), Pro (99,90 € HT par mois), Ultime (199,90 € HT par mois), par entreprise, hors offres promotionnelles annoncées sur le site avec leur date de fin. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prestataire relève de la franchise en base de TVA, et le montant affiché est le montant prélevé. Si le prestataire devient redevable de la TVA (par exemple en dépassant le seuil de la franchise), la TVA sera ajoutée aux prix HT, au taux en vigueur ; les entreprises abonnées en seront prévenues par e-mail dès que possible, et pourront résilier sans frais. Une offre promotionnelle s'applique pendant la durée annoncée (par exemple 3 mois), puis le prix normal du forfait s'applique automatiquement, sans autre démarche. Une entreprise abonnée est prévenue au moins 30 jours avant tout autre changement de prix, et peut résilier avant. Le contenu de chaque forfait est décrit sur la page Tarifs. Un nouvel espace démarre au forfait Gratuit. L'essai du forfait Pro est proposé sur demande de l'entreprise (dans Mon forfait), pendant 14 jours, une seule fois par entreprise, sans carte bancaire ; à la fin de l'essai, sans choix de l'entreprise, l'espace revient au forfait Gratuit, sans suppression de données.
3. Paiement
Les abonnements sont payés par carte, chaque mois, à l'avance, par l'intermédiaire de Stripe. Ils se renouvellent chaque mois jusqu'à résiliation. Si un paiement échoue et n'est pas régularisé, l'espace passe au forfait Gratuit, sans suppression de données.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément au code de commerce.
4. Changement de forfait et résiliation
L'entreprise change de forfait quand elle veut, depuis Mon forfait. Passer à un forfait plus grand prend effet tout de suite : la différence pour le reste de la période en cours est calculée au prorata et prélevée après confirmation du montant. Pour un abonnement payé, passer à un forfait plus petit prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Rien n'est supprimé : les fonctions en plus sont mises en pause. Une entreprise qui dépasse une limite de son nouveau forfait (chantiers en cours, personnes, stockage) garde tout ce qu'elle a déjà, qui continue de fonctionner ; elle ne peut seulement plus en ajouter. Les clients déjà invités au suivi gardent leur accès jusqu'à ce que l'entreprise les retire. La résiliation est possible à tout moment, sans frais ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, et peut être annulée avant cette date. Il n'y a pas d'engagement de durée. Pendant l'essai, une entreprise qui choisit de garder le forfait Pro n'est prélevée qu'à la fin de l'essai (s'il reste moins de deux jours d'essai, le premier prélèvement a lieu tout de suite). Supprimer l'entreprise (Paramètres) est différent d'une résiliation : l'abonnement s'arrête le jour même, la période en cours déjà payée n'est pas remboursée, et les données sont supprimées. Pour garder le forfait jusqu'à la fin de la période payée, il faut d'abord passer au forfait Gratuit.
5. Buildi IA
Buildi IA, l'assistant de chantier inclus dans les forfaits Pro et Ultime (et dans l'essai du Pro), est activée par défaut ; le patron peut la couper à tout moment dans Paramètres, « Buildi IA ». Elle répond aux messages écrits ou dictés dans la bulle de l'application et prépare des propositions de consignes et de relances : rien n'est envoyé sans validation par une personne de l'entreprise, qui reste responsable de ce qu'elle envoie. Ses réponses aux questions (y compris celles des chefs de chantier et chefs d'équipe, à partir de leurs consignes) et le récap du soir (forfait Ultime), écrit à partir des faits enregistrés dans Buildi, s'affichent sans validation : ces textes sont écrits automatiquement et peuvent contenir des erreurs ; les consignes et les faits enregistrés dans Buildi font foi. Le nombre d'actions IA est limité chaque mois selon le forfait : chaque message écrit à Buildi IA compte une action.
6. Licence d'utilisation
Le prestataire accorde au client, pour la durée de son abonnement (ou de son forfait Gratuit), un droit d'utiliser Buildi pour les besoins de son activité, non exclusif et non transférable, par les personnes qu'il invite (équipe, sous-traitants, clients invités au suivi), dans les limites de son forfait. Le logiciel, les textes, la marque et le site restent la propriété du prestataire : aucun droit n'est cédé sur eux. Le client garde tous ses droits sur ce qu'il met dans Buildi ; il autorise seulement le prestataire à l'héberger, à le copier (sauvegardes) et à l'afficher aux personnes autorisées, pour fournir le service.
7. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser Buildi pour : publier ou envoyer des contenus illicites (injurieux, diffamatoires, haineux, contrefaisants) ; tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ou à des parties du service non ouvertes au client ; tester la sécurité ou la charge du service sans accord écrit du prestataire ; extraire des données en masse par des robots ; revendre ou mettre le service à disposition d'autres entreprises ; contourner les limites des forfaits (par exemple en créant plusieurs espaces pour la même entreprise afin de répéter l'essai) ; envoyer des invitations ou des messages non sollicités à des personnes extérieures à l'entreprise ; surveiller des personnes à leur insu. Le client évite d'y mettre des données sensibles (santé, par exemple après un accident, numéro de sécurité sociale, opinions) qui ne sont pas nécessaires au chantier. Le client est responsable de l'usage fait par les personnes qu'il invite.
8. Suspension en cas d'abus
En cas d'usage interdit ou de manquement grave à ces conditions, le prestataire peut suspendre tout ou partie de l'accès, après un e-mail au patron resté sans effet pendant 8 jours. La suspension peut être immédiate si la sécurité du service, des données ou de tiers l'exige, ou si la loi l'impose ; le patron en est alors informé sans délai, avec la raison. L'accès est rétabli dès que le manquement cesse. Si le manquement grave continue 30 jours après la suspension, le prestataire peut résilier le contrat ; l'article 9 s'applique alors pour la récupération des données.
9. Données, fin du contrat et réversibilité
Les données mises dans Buildi appartiennent à l'entreprise cliente. Elle peut les télécharger à tout moment, dans tous les forfaits (Menu, puis Mes données) : des tableaux à ouvrir dans Excel (consignes, lectures, états, messages) et, au choix, les plans et photos dans leur format d'origine. Le prestataire les traite pour son compte, selon l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité.
Quand le patron supprime son espace (Menu, puis Supprimer mon compte), tout est supprimé tout de suite de la base ; les copies de sauvegarde sont effacées au plus tard 30 jours après. L'arrêt d'un abonnement ne supprime rien : l'espace revient au forfait Gratuit. Quand c'est le prestataire qui met fin au contrat (article 8, espace Gratuit sans connexion depuis 24 mois, ou arrêt du service), le patron est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant la suppression, et peut télécharger ses données pendant ce temps. En cas d'arrêt définitif du service Buildi, le prestataire prévient les clients au moins 2 mois avant et rembourse la part déjà payée de la période en cours qui ne sera pas fournie.
Réversibilité : les fichiers téléchargés sont dans des formats ouverts (tableaux, images et documents d'origine), pour pouvoir passer à un autre outil. Le prestataire répond sans frais aux questions sur leur contenu.
10. Disponibilité, support et pannes
Le prestataire fait ce qui est raisonnablement possible pour que le service soit disponible et sauvegardé chaque nuit (obligation de moyens), sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption. Les interventions prévues sont faites, si possible, en dehors des heures de chantier.
Support : par e-mail (buildi.contactpro@gmail.com), par l'appli (Menu, puis Aide) ou par téléphone et SMS (07 64 23 67 78). Le prestataire travaille seul : il répond sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés), et peut ne pas décrocher tout de suite. Il n'y a pas de délai garanti de rétablissement après une panne. En cas de panne, la marche à suivre est sur la page Aide et contact ; le prestataire prévient les patrons par e-mail d'une panne longue ou d'une perte de données.
11. Sécurité sur les chantiers
Buildi est un outil de communication. Il ne remplace ni les obligations de sécurité de l'employeur, ni les documents réglementaires du chantier, ni les secours : en cas d'urgence, appelez le 112.
12. Responsabilité
Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, retard de chantier). Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par l'entreprise cliente au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf ce que la loi ne permet pas de limiter.
13. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (par exemple une panne générale d'Internet ou de l'hébergeur, une catastrophe naturelle, une décision des autorités). La partie concernée prévient l'autre dès que possible. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier sans frais ; la part déjà payée d'une période non fournie est remboursée.
14. Abonnement souscrit hors établissement par une petite entreprise
Cet article ne concerne pas l'inscription faite en ligne par le client lui-même. Il s'applique si l'abonnement est conclu lors d'une rencontre en personne en dehors des locaux du prestataire (par exemple sur un chantier ou chez le client), que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie 5 salariés au plus (article L221-3 du code de la consommation). Le client dispose alors de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, ou envoyer toute autre déclaration claire, par e-mail ou par courrier, avant la fin du délai. Le prestataire rembourse les sommes payées au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement. Si le client a demandé expressément que le service payant commence avant la fin du délai, il paie seulement la part correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.
Formulaire de rétractation (à remplir et à renvoyer seulement si vous voulez vous rétracter)
À l'attention de Burak Yuksel EI (Buildi), 2 rue du Haut de Rové, 57070 Metz, e-mail : buildi.contactpro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Buildi, forfait : ……
Conclu le : ……
Nom de l'entreprise et du représentant : ……
Adresse : ……
E-mail du compte Buildi : ……
Signature (seulement pour un envoi sur papier) : ……
Date : ……
15. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Les clients sont prévenus au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; ils peuvent résilier sans frais avant cette date. Chaque version porte sa date en haut de cette page.
16. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après une tentative de solution amiable, les tribunaux compétents de Metz seront saisis.